CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTES
Préambule/ Identité du vendeur/ AccÚs aux rÚgles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Le prĂ©ambule rappelle l'objectif des conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Il permet Ă©galement de rappeler le cas Ă©chĂ©ant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particuliĂšres de vente. Le prĂ©ambule permet Ă©galement de connaĂźtre les rĂšgles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas Ă©chĂ©ant.Â
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :
- Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
- Les mentions lĂ©gales du siteÂ
- Les conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation du siteÂ
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
- Les langues proposées
- Les modalités d'archivage et d'accÚs au contrat
- Le moyen de consulter les rĂšgles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais, frais et modalités de livraison
- Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
- Le prix
- Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
- Les dĂ©tails sur les modalitĂ©s dâexercice du droit de rĂ©tractation,
- La durée du contrat et de validité du prix.
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DerniĂšre mise Ă jour le 01/09/2018
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Pour voir les conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation du siteÂ
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Il est prĂ©alablement prĂ©cisĂ© que les prĂ©sentes conditions rĂ©gissent exclusivement les ventes, par le siteÂ
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
XXXXX nâest pas le fabricant des biens en vente. Les caractĂ©ristiques prĂ©sentĂ©es (photos, descriptifsâŠ) sont issues des informations donnĂ©es par le fournisseur. NĂ©anmoins, XXXXX est respectueux de la qualitĂ© et des normes de fabrication actuelles.
Si le produit et/ou les caractĂ©ristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client.Â
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons et nous sommes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise.Â
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Section 1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Commande
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». à tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».
- Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaßt. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».
Vous devez vĂ©rifier dans ce formulaire de commande lâensemble des renseignements transmis, et notamment tous les Ă©lĂ©ments utiles Ă la livraison (adresse de livraison, digicode, tĂ©lĂ©phones...) La collecte prĂ©alable des Ă©lĂ©ments d'identification de l'internaute (prĂ©nom, nom, adresse courriel, coordonnĂ©es bancaires...) facilite les Ă©tapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnĂ©es en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnĂ©es pour la prochaine fois ».
Si vous n'avez pas Ă modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la mĂ©thode dâenvoi ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».
AprÚs paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
En cas de risque relative Ă la disponibilitĂ© de produit, nous nous rĂ©servons le droit de refuser une commande d'un mĂȘme produit Ă partir d'une certaine quantitĂ© (supĂ©rieur Ă 100).
- Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.
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Section 2 - Les modalités d'archivage et d'accÚs au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication Ă ces documents pour les commandes d'un montant supĂ©rieur ou Ă©gal Ă 120 âŹ.
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Section 3 - Les garanties légales et contractuelles
- Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matiÚre de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abßmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. (Photo, vidéo, etc.)
Dans le cas échéant, nous vous invitons à lire notre politique de remboursement.
- Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales NĂ©anmoins notre responsabilitĂ© ne pourra ĂȘtre engagĂ©e du fait d'un cas fortuit, dâun cas de force majeure, du fait imprĂ©visible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformitĂ© du produit Ă une lĂ©gislation Ă©trangĂšre en cas de livraison dans un pays autre que la France.
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Section 4 - Les délais, frais et modalités de livraison
- Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
- DĂ©lai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. (7 à 21 jours ouvrés)
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
- Frais de livraison
Sur XXXXX les frais de livraison sont gratuits.Â
- Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par message Ă©lectronique pour toute question relative Ă votre livraison.
Néanmoins, nous vous rappelons que nous vous proposons le service : « Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réels concernant l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notifications tous les 2 jours)
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Section 5 - Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra ĂȘtre soumise Ă des taxes Ă©ventuelles et Ă des droits de douane lorsqu'elle arrivera Ă destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relĂšve de votre responsabilitĂ© et nous vous invitons Ă vous renseigner auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes de votre pays. Vous devez Ă©galement vĂ©rifier les possibilitĂ©s dâimportation ou dâutilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
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Section 6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. DÚs remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
NĂ©anmoins, il peut parfois arriver que lâencaissement du paiement sâeffectue lors de la conclusion du contrat.
- Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.
- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dÚs l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
-Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financiÚres ne sont jamais communiquées à XXXXX. En effet, PayPal crypte et protÚge votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
- Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet dŽun systÚme de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
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Section 7 - Satisfait ou remboursĂ© : modalitĂ©s dâexercice du droit de rĂ©tractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour des produits confectionnĂ©s sur commande, selon les spĂ©cifications particuliĂšres du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidĂ©o ou de logiciels informatiques descellĂ©s par le client
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Section 6 - La durée du contrat et de validité du prix.
Les produits demeurent lâentiĂšre propriĂ©tĂ© de XXXXX jusquâau complet encaissement du prix par PayPal ou Stripe.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durĂ©e de validitĂ© de lâoffre concernĂ©e et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables sâils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
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Section 7 - Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Section 8 - Nous contacter/ service aprĂšs-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientĂšle est Ă votre disposition via la page "Contactez-nous".
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Section 9 - Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
ConformĂ©ment Ă la loi informatique et libertĂ©s du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accĂšs, de suppression, de rectification et dâopposition aux donnĂ©es personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous Ă©crire en ligne Ă Service clientĂšle, en nous indiquant vos nom, prĂ©nom, adresse Ă©lectronique, adresse et si possible votre rĂ©fĂ©rence client.
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Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modÚle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaßtre.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformitĂ© du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contractĂ©. Il en va de mĂȘme lorsque le dĂ©faut a son origine dans les matĂ©riaux qu'il a lui-mĂȘme fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraßne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La mĂȘme facultĂ© lui est ouverte :
1° Si la solution demandĂ©e, proposĂ©e ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut ĂȘtre mise en oeuvre dans le dĂ©lai d'un mois suivant la rĂ©clamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'ĂȘtre sans inconvĂ©nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La rĂ©solution de la vente ne peut toutefois ĂȘtre prononcĂ©e si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mĂȘmes dispositions ne font pas obstacle Ă l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action rĂ©cursoire peut ĂȘtre exercĂ©e par le vendeur final Ă l'encontre des vendeurs ou intermĂ©diaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
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Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-mĂȘme.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble Ă construire ne peut ĂȘtre dĂ©chargĂ©, ni avant la rĂ©ception des travaux, ni avant l'expiration d'un dĂ©lai d'un mois aprĂšs la prise de possession par l'acquĂ©reur, des vices de construction ou des dĂ©fauts de conformitĂ© alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachĂ©s, quand mĂȘme il ne les aurait pas connus, Ă moins que, dans ce cas, il n'ait stipulĂ© qu'il ne sera obligĂ© Ă aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intĂ©rĂȘts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble Ă construire est tenu, Ă compter de la rĂ©ception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liĂ©es au maĂźtre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mĂȘmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du prĂ©sent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice.
Dans le cas prĂ©vu par l'article 1642-1, l'action doit ĂȘtre introduite, Ă peine de forclusion, dans l'annĂ©e qui suit la date Ă laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice